Article R3116-9 consolidé en vigueur depuis le mardi 27 mai 2003
Le fait de ne pas procéder aux opérations de désinfection obligatoire prescrites par l'article L. 3114-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R3116-10 consolidé en vigueur depuis le mardi 27 mai 2003
Le fait pour les opérations de désinfection à caractère obligatoire prescrites par l'article L. 3114-1 d'employer un procédé, produit ou appareil non agréé ou de mettre en service un appareil sans procès-verbal de conformité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article R3116-11 consolidé en vigueur depuis le mardi 27 mai 2003