Code de la santé publique
Sous-section 2 : Conseil national.
Le nombre de binômes dans chacun des secteurs est fixé comme suit :
1° Lorsque le nombre des pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié est inférieur ou égal à 2 000 : un binôme ;
2° Lorsque le nombre de pédicures-podologues inscrits au dernier tableau publié est supérieur à 2 000 : deux binômes.