A : Dispositions relatives aux biens constituant des immobilisations.

b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. (1979-12-31-2008-01-01)

b : Dispositions applicables aux entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités. (1979-12-31-2008-01-01)

c : Dispositions applicables aux entreprises qui utilisent des biens dont elles ne sont pas propriétaires. (1979-12-31-2008-01-01)