Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
  - LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
      - Chapitre II : La coopération intercommunale
        Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement

Article L5832-4 consolidé du samedi 14 décembre 2002, abrogé le dimanche 1 janvier 2012