Code général des collectivités territoriales
Paragraphe 2 : Moulage (R).
- avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;
- et sans l'autorisation préalable du maire de la commune où a eu lieu le décès.
– avant l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures depuis la déclaration du décès à la mairie ;
– et sans une déclaration écrite préalable effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où l'opération est réalisée.