Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R).
Article R2231-50 consolidé du jeudi 19 mai 2005, abrogé le samedi 7 octobre 2006
Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
Article R2231-51 consolidé du jeudi 19 mai 2005, abrogé le samedi 7 octobre 2006
Chaque commune est représentée dans le comité de direction de l'office intercommunal.
Article R2231-53 consolidé du jeudi 19 mai 2005, abrogé le samedi 7 octobre 2006
Les dispositions de l'article R. 2231-35 sont applicables aux offices de tourisme intercommunaux.
Article R2231-54 consolidé du jeudi 19 mai 2005, abrogé le samedi 7 octobre 2006
Le budget préparé par le directeur est présenté par le président au comité de direction avant le 15 novembre.
Copie en est transmise, pour approbation, avant le 30 novembre aux conseils municipaux des communes membres de l'office.
Article R2231-55 consolidé du jeudi 19 mai 2005, abrogé le samedi 7 octobre 2006
Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.
Article R2231-56 consolidé du jeudi 19 mai 2005, abrogé le samedi 7 octobre 2006
Le compte financier est présenté par le président au comité de direction qui en délibère et le transmet aux conseils municipaux pour approbation.
Article R2231-57 consolidé du jeudi 19 mai 2005, abrogé le samedi 7 octobre 2006
La dissolution de l'office de tourisme intercommunal est prononcée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.