Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
      • Chapitre II : Prestations
        • Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire
          • Sous-section 7 : Majoration de pension

Sous-paragraphe 2 : Revalorisation des pensions de retraite dont la date d'effet est postérieure au 31 décembre 2001