Article D811-30 consolidé du samedi 21 décembre 1985 au mardi 1 janvier 1991
Les décrets prévus à l'article L. 811-20 sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Article D811-31 consolidé du samedi 21 décembre 1985, abrogé le mercredi 29 janvier 1986
Le remboursement au budget des postes et télécommunications des frais occasionnés au service postal est effectué dans les mêmes conditions et sur les mêmes bases que celles prévues pour le paiement des pensions d'assurances sociales.