Code de procédure pénale
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
a : Des communications et notifications applicables lorsque l'auteur du recours est le demandeur ou l'agent judiciaire du Trésor.
Cette personne dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée prévue à l'alinéa précédent pour déposer ses conclusions au secrétariat de la commission.
Lorsque ces conclusions ont été déposées ou à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le secrétaire de la commission transmet le dossier au procureur général près la Cour de cassation.
Il communique à cette personne les conclusions du procureur général près la Cour de cassation.
Les dispositions du second alinéa de l'article R. 33 sont applicables.