TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion. (2006-10-07-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. (2006-10-07-2999-01-01)

Chapitre III : Dispositions relatives à Mayotte. (2006-10-07-2999-01-01)