Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure pénale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction

Chapitre III : Du juge d'instruction et des pôles de l'instruction

Article D15-4-4 consolidé du samedi 1 mars 2008, abrogé le lundi 23 mars 2009

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux de grande instance dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

SIÈGE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel d'Agen
Agen.	Agen, Auch, Cahors, Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan.	Draguignan.
Grasse.	Grasse.
Marseille.	Marseille.
Nice.	Nice.
Toulon.	Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens.	Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon.	Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.	Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers.	Angers, Saumur.
Le Mans.	Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio.	Ajaccio.
Bastia.	Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon.	Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Montbéliard.	Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême.	Angoulême.
Bordeaux.	Bordeaux, Libourne.
Périgueux.	Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges.	Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen.	Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.	Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy.	Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.	Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar.	Colmar.
Mulhouse.	Mulhouse.
Strasbourg.	Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.	Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.	Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune.	Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.	Douai, Cambrai.
Dunkerque.	Dunkerque, Hazebrouck.
Lille.	Lille.
Valenciennes.	Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble.	Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.	Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges.	Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.	Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon.	Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Etienne.	Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.
Cour d'appel de Metz
Metz.	Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers.	Béziers.
Montpellier.	Montpellier, Millau, Rodez.
Narbonne.	Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.	Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Epinal.	Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy.	Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon.	Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.	Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois.	Blois.
Orléans.	Montargis, Orléans.
Tours.	Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre.	Auxerre, Sens.
Bobigny.	Bobigny.
Créteil.	Créteil.
Evry.	Evry.
Meaux.	Meaux.
Melun.	Fontainebleau, Melun.
Paris.	Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne.	Bayonne.
Mont-de-Marsan.	Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.	Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.	La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.	Bressuire, Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims.	Châlons-en Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.	Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest.	Brest, Morlaix, Quimper.
Lorient.	Lorient, Vannes.
Nantes.	Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.	Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.	Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand.	Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset.	Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.	Bernay, Evreux.
Le Havre.	Le Havre.
Rouen.	Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban.	Montauban.
Toulouse.	Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres.	Chartres.
Nanterre.	Nanterre.
Pontoise.	Pontoise.
Versailles.	Versailles.

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

SIÈGE .	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cayenne.	Cayenne.
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER

SIÈGE .	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.	Papeete.

Nota

Conseil d'Etat, décision 312553 et autres, en date du 19 décembre 2008 art. 3 : Les dispositions de l'article 3 du décret du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux pôles de l'instruction qui créent l'article D. 15-4-4 de ce code sont annulées à compter de l'expiration d'un délai de quatre mois courant de la date de la présente décision.
Art. 4 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision, les effets produits par cet article antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.

Article D15-4-4 consolidé du lundi 23 mars 2009 au vendredi 1 avril 2011

SIÈGE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel d'Agen
Agen.	Agen, Auch, Cahors, Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan.	Draguignan.
Grasse.	Grasse.
Marseille.	Marseille.
Nice.	Nice.
Toulon.	Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens.	Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon.	Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.	Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers.	Angers, Saumur.
Le Mans.	Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio.	Ajaccio.
Bastia.	Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon.	Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Montbéliard.	Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême.	Angoulême.
Bordeaux.	Bordeaux, Libourne.
Périgueux.	Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges.	Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen.	Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.	Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy.	Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.	Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar.	Colmar.
Mulhouse.	Mulhouse.
Strasbourg.	Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.	Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.	Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune.	Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.	Douai, Cambrai.
Dunkerque.	Dunkerque, Hazebrouck.
Lille.	Lille.
Valenciennes.	Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble.	Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.	Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges.	Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.	Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon.	Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Etienne.	Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.
Cour d'appel de Metz
Metz.	Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers.	Béziers.
Montpellier.	Montpellier, Millau, Rodez.
Narbonne.	Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.	Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Epinal.	Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy.	Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon.	Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.	Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois.	Blois.
Orléans.	Montargis, Orléans.
Tours.	Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre.	Auxerre, Sens.
Bobigny.	Bobigny.
Créteil.	Créteil.
Evry.	Evry.
Meaux.	Meaux.
Melun.	Fontainebleau, Melun.
Paris.	Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne.	Bayonne.
Mont-de-Marsan.	Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.	Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.	La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.	Bressuire, Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims.	Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.	Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest.	Brest, Morlaix, Quimper.
Lorient.	Lorient, Vannes.
Nantes.	Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.	Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.	Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand.	Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset.	Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.	Bernay, Evreux.
Le Havre.	Le Havre.
Rouen.	Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban.	Montauban.
Toulouse.	Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres.	Chartres.
Nanterre.	Nanterre.
Pontoise.	Pontoise.
Versailles.	Versailles.

Départements d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cayenne.	Cayenne.
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.	Papeete.

Article D15-4-4 consolidé du vendredi 1 avril 2011 au dimanche 1 janvier 2012

SIÈGE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel d'Agen
Agen.	Agen, Auch, Cahors, Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan.	Draguignan.
Grasse.	Grasse.
Marseille.	Marseille.
Nice.	Nice.
Toulon.	Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens.	Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon.	Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.	Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers.	Angers, Saumur.
Le Mans.	Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio.	Ajaccio.
Bastia.	Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon.	Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Montbéliard.	Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême.	Angoulême.
Bordeaux.	Bordeaux, Libourne.
Périgueux.	Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges.	Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen.	Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.	Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy.	Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.	Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar.	Colmar.
Mulhouse.	Mulhouse.
Strasbourg.	Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.	Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.	Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune.	Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.	Douai, Cambrai.
Dunkerque.	Dunkerque, Hazebrouck.
Lille.	Lille.
Valenciennes.	Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble.	Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.	Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges.	Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.	Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon.	Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Etienne.	Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.
Cour d'appel de Metz
Metz.	Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers.	Béziers.
Montpellier.	Montpellier, Millau, Rodez.
Narbonne.	Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.	Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Epinal.	Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy.	Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon.	Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.	Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois.	Blois.
Orléans.	Montargis, Orléans.
Tours.	Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre.	Auxerre, Sens.
Bobigny.	Bobigny.
Créteil.	Créteil.
Evry.	Evry.
Meaux.	Meaux.
Melun.	Fontainebleau, Melun.
Paris.	Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne.	Bayonne.
Mont-de-Marsan.	Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.	Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.	La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.	Bressuire, Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims.	Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.	Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest.	Brest, Morlaix, Quimper.
Lorient.	Lorient, Vannes.
Nantes.	Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.	Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.	Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand.	Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset.	Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.	Bernay, Evreux.
Le Havre.	Le Havre.
Rouen.	Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban.	Montauban.
Toulouse.	Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres.	Chartres.
Nanterre.	Nanterre.
Pontoise.	Pontoise.
Versailles.	Versailles.

Départements d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES TERRITORIALES des tribunaux de grande instance
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cayenne.	Cayenne.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou.	Mamoudzou.
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.	Papeete.

Article D15-4-4 consolidé du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 2 septembre 2016

SIÈGE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel d'Agen
Agen.	Agen, Auch, Cahors, Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan.	Draguignan.
Grasse.	Grasse.
Marseille.	Marseille.
Nice.	Nice.
Toulon.	Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens.	Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon.	Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.	Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers.	Angers, Saumur.
Le Mans.	Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio.	Ajaccio.
Bastia.	Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon.	Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Montbéliard.	Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême.	Angoulême.
Bordeaux.	Bordeaux, Libourne.
Périgueux.	Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges.	Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen.	Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.	Avranches, Cherbourg-Octeville, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy.	Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.	Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar.	Colmar.
Mulhouse.	Mulhouse.
Strasbourg.	Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.	Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.	Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune.	Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.	Douai, Cambrai.
Dunkerque.	Dunkerque, Hazebrouck.
Lille.	Lille.
Valenciennes.	Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble.	Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.	Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges.	Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.	Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon.	Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Etienne.	Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.
Cour d'appel de Metz
Metz.	Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers.	Béziers.
Montpellier.	Montpellier, Millau, Rodez.
Narbonne.	Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.	Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Epinal.	Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy.	Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon.	Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.	Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois.	Blois.
Orléans.	Montargis, Orléans.
Tours.	Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre.	Auxerre, Sens.
Bobigny.	Bobigny.
Créteil.	Créteil.
Evry.	Evry.
Meaux.	Meaux.
Melun.	Fontainebleau, Melun.
Paris.	Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne.	Bayonne.
Mont-de-Marsan.	Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.	Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.	La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.	Bressuire, Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims.	Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.	Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest.	Brest, Morlaix, Quimper.
Lorient.	Lorient, Vannes.
Nantes.	Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.	Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.	Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand.	Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset.	Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.	Bernay, Evreux.
Le Havre.	Le Havre.
Rouen.	Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban.	Montauban.
Toulouse.	Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres.	Chartres.
Nanterre.	Nanterre.
Pontoise.	Pontoise.
Versailles.	Versailles.

Départements d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne.	Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou.	Mamoudzou.
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.	Papeete.

Article D15-4-4 consolidé du vendredi 2 septembre 2016 au dimanche 1 janvier 2017

SIÈGE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel d'Agen
Agen.	Agen, Auch, Cahors, Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan.	Draguignan.
Grasse.	Grasse.
Marseille.	Marseille.
Nice.	Nice.
Toulon.	Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens.	Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon.	Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.	Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers.	Angers, Saumur.
Le Mans.	Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio.	Ajaccio.
Bastia.	Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon.	Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Montbéliard.	Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême.	Angoulême.
Bordeaux.	Bordeaux, Libourne.
Périgueux.	Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges.	Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen.	Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.	Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy.	Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.	Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar.	Colmar.
Mulhouse.	Mulhouse.
Strasbourg.	Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.	Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.	Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune.	Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.	Douai, Cambrai.
Dunkerque.	Dunkerque, Hazebrouck.
Lille.	Lille.
Valenciennes.	Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble.	Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.	Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges.	Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.	Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon.	Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Etienne.	Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.
Cour d'appel de Metz
Metz.	Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers.	Béziers.
Montpellier.	Montpellier, Millau, Rodez.
Narbonne.	Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.	Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Epinal.	Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy.	Bar-le-Duc, Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon.	Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.	Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois.	Blois.
Orléans.	Montargis, Orléans.
Tours.	Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre.	Auxerre, Sens.
Bobigny.	Bobigny.
Créteil.	Créteil.
Evry.	Evry.
Meaux.	Meaux.
Melun.	Fontainebleau, Melun.
Paris.	Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne.	Bayonne.
Mont-de-Marsan.	Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.	Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.	La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.	Bressuire, Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims.	Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.	Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest.	Brest, Morlaix, Quimper.
Lorient.	Lorient, Vannes.
Nantes.	Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.	Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.	Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand.	Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset.	Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.	Bernay, Evreux.
Le Havre.	Le Havre.
Rouen.	Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban.	Montauban.
Toulouse.	Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres.	Chartres.
Nanterre.	Nanterre.
Pontoise.	Pontoise.
Versailles.	Versailles.

Départements d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne.	Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou.	Mamoudzou.
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.	Papeete.

Article D15-4-4 consolidé du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 1 janvier 2020

SIÈGE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux de grande instance de :
fCour d'appel d'Agen
Agen.	Agen, Auch, Cahors, Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan.	Draguignan.
Grasse.	Grasse.
Marseille.	Marseille.
Nice.	Nice.
Toulon.	Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens.	Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon.	Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.	Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers.	Angers, Saumur.
Le Mans.	Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio.	Ajaccio.
Bastia.	Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon.	Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Montbéliard.	Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême.	Angoulême.
Bordeaux.	Bordeaux, Libourne.
Périgueux.	Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges.	Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen.	Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.	Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy.	Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.	Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar.	Colmar.
Mulhouse.	Mulhouse.
Strasbourg.	Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.	Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.	Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune.	Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.	Douai, Cambrai.
Dunkerque.	Dunkerque, Hazebrouck.
Lille.	Lille.
Valenciennes.	Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble.	Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.	Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges.	Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.	Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon.	Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Etienne.	Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.
Cour d'appel de Metz
Metz.	Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers.	Béziers.
Montpellier.	Montpellier, Millau, Rodez.
Narbonne.	Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.	Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Epinal.	Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy.	Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon.	Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.	Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois.	Blois.
Orléans.	Montargis, Orléans.
Tours.	Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre.	Auxerre, Sens.
Bobigny.	Bobigny.
Créteil.	Créteil.
Evry.	Evry.
Meaux.	Meaux.
Melun.	Fontainebleau, Melun.
Paris.	Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne.	Bayonne.
Mont-de-Marsan.	Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.	Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.	La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.	Bressuire, Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims.	Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.	Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest.	Brest, Morlaix, Quimper.
Lorient.	Lorient, Vannes.
Nantes.	Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.	Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.	Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand.	Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset.	Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.	Bernay, Evreux.
Le Havre.	Le Havre.
Rouen.	Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban.	Montauban.
Toulouse.	Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres.	Chartres.
Nanterre.	Nanterre.
Pontoise.	Pontoise.
Versailles.	Versailles.

Départements d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne.	Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou.	Mamoudzou.
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites des tribunaux de grande instance de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.	Papeete.

Nota

Conformément à l'article 5 du décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016, les présentes dispositions sont applicables aux instances introduites après le 1er janvier 2017.

Article D15-4-4 consolidé du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 11 septembre 2025

Pour l'application des dispositions de l'article 52-1, les tribunaux judiciaires dans lesquels existe un pôle de l'instruction et le ressort de compétence territoriale de ces pôles sont déterminés comme suit :

SIÈGE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de :
fCour d'appel d'Agen
Agen.	Agen, Auch, Cahors, Marmande.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan.	Draguignan.
Grasse.	Grasse.
Marseille.	Marseille.
Nice.	Nice.
Toulon.	Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens.	Abbeville, Amiens, Péronne.
Laon.	Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.	Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers.	Angers, Saumur.
Le Mans.	Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio.	Ajaccio.
Bastia.	Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon.	Besançon, Dôle, Lons-le-Saunier, Lure, Vesoul.
Montbéliard.	Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême.	Angoulême.
Bordeaux.	Bordeaux, Libourne.
Périgueux.	Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges.	Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen.	Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.	Avranches, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy.	Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.	Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar.	Colmar.
Mulhouse.	Mulhouse.
Strasbourg.	Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.	Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.	Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune.	Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.	Douai, Cambrai.
Dunkerque.	Dunkerque, Hazebrouck.
Lille.	Lille.
Valenciennes.	Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble.	Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.	Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges.	Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.	Belley, Bourg-en-Bresse.
Lyon.	Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Etienne.	Montbrison, Roanne, Saint-Etienne.
Cour d'appel de Metz
Metz.	Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers.	Béziers.
Montpellier.	Montpellier, Millau, Rodez.
Narbonne.	Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.	Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Epinal.	Epinal, Saint-Dié-des-Vosges.
Nancy.	Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon.	Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.	Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois.	Blois.
Orléans.	Montargis, Orléans.
Tours.	Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre.	Auxerre, Sens.
Bobigny.	Bobigny.
Créteil.	Créteil.
Evry.	Evry.
Meaux.	Meaux.
Melun.	Fontainebleau, Melun.
Paris.	Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne.	Bayonne.
Mont-de-Marsan.	Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.	Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.	La Rochelle, Rochefort, Saintes.
La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.	Bressuire, Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims.	Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.	Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest.	Brest, Morlaix, Quimper.
Lorient.	Lorient, Vannes.
Nantes.	Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.	Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.	Dinan, Guingamp, Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand.	Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay, Riom.
Cusset.	Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.	Bernay, Evreux.
Le Havre.	Le Havre.
Rouen.	Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban.	Montauban.
Toulouse.	Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres.	Chartres.
Nanterre.	Nanterre.
Pontoise.	Pontoise.
Versailles.	Versailles.

Départements d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne.	Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou.	Mamoudzou.
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-merSIÈGE

	RESSORT s'étendant aux limites des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.	Papeete.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article D15-4-4 consolidé en vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2025

SIÈGE	COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel d'Agen
Agen.	Agen, Auch, Cahors.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Aix-en-Provence.	Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Tarascon.
Draguignan	Draguignan.
Grasse.	Grasse.
Marseille.	Marseille.
Nice.	Nice.
Toulon.	Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens.	Amiens.
Laon.	Laon, Saint-Quentin, Soissons.
Senlis.	Beauvais, Compiègne, Senlis.
Cour d'appel d'Angers
Angers.	Angers, Saumur.
Le Mans.	Laval, Le Mans.
Cour d'appel de Bastia
Ajaccio.	Ajaccio.
Bastia.	Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon.	Besançon, Lons-Le-Saunier, Vesoul.
Montbéliard.	Belfort, Montbéliard.
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême.	Angoulême.
Bordeaux.	Bordeaux, Libourne.
Périgueux.	Bergerac, Périgueux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges.	Bourges, Châteauroux, Nevers.
Cour d'appel de Caen
Caen.	Alençon, Argentan, Caen, Lisieux.
Coutances.	Cherbourg-en-Cotentin, Coutances.
Cour d'appel de Chambéry
Annecy.	Annecy, Bonneville, Thonon-les-Bains.
Chambéry.	Albertville, Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Colmar.	Colmar.
Mulhouse.	Mulhouse.
Strasbourg.	Saverne, Strasbourg.
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône.	Chalon-sur-Saône, Mâcon.
Dijon.	Dijon, Chaumont.
Cour d'appel de Douai
Béthune.	Arras, Béthune.
Boulogne-sur-Mer.	Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer.
Douai.	Douai, Cambrai.
Dunkerque.	Dunkerque.
Lille.	Lille.
Valenciennes.	Avesnes-sur-Helpe, Valenciennes.
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble.	Gap, Bourgoin-Jallieu, Grenoble, Vienne.
Valence.	Valence.
Cour d'appel de Limoges
Limoges.	Brive-la-Gaillarde, Guéret, Limoges, Tulle.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse.	Bourg-en-Bresse.
Lyon.	Lyon, Villefranche-sur-Saône.
Saint-Étienne.	Roanne, Saint-Étienne.
Cour d'appel de Metz
Metz.	Metz, Sarreguemines, Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Béziers.	Béziers.
Montpellier.	Montpellier, Rodez.
Narbonne.	Carcassonne, Narbonne.
Perpignan.	Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Épinal.	Épinal.
Nancy.	Bar-le-Duc, Val de Briey, Nancy, Verdun.
Cour d'appel de Nîmes
Avignon.	Avignon, Carpentras, Privas.
Nîmes.	Alès, Mende, Nîmes.
Cour d'appel d'Orléans
Blois.	Blois.
Orléans.	Montargis, Orléans.
Tours.	Tours.
Cour d'appel de Paris
Auxerre.	Auxerre, Sens.
Bobigny.	Bobigny.
Créteil.	Créteil.
Évry-Courcouronnes.	Évry-Courcouronnes.
Meaux.	Meaux.
Melun.	Fontainebleau, Melun.
Paris.	Paris.
Cour d'appel de Pau
Bayonne.	Bayonne.
Mont-de-Marsan.	Dax, Mont-de-Marsan.
Pau.	Pau, Tarbes.
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle.	La Rochelle, Saintes.
La Roche-sur-Yon.	La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne.
Poitiers.	Niort, Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims.	Châlons-en-Champagne, Charleville-Mézières, Reims.
Troyes.	Troyes.
Cour d'appel de Rennes
Brest.	Brest, Quimper.
Lorient.	Lorient, Vannes.
Nantes.	Nantes, Saint-Nazaire.
Rennes.	Rennes, Saint-Malo.
Saint-Brieuc.	Saint-Brieuc.
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand.	Aurillac, Clermont-Ferrand, Le Puy-en-Velay.
Cusset.	Cusset, Montluçon, Moulins.
Cour d'appel de Rouen
Evreux.	Evreux.
Le Havre.	Le Havre.
Rouen.	Dieppe, Rouen.
Cour d'appel de Toulouse
Montauban.	Montauban.
Toulouse.	Albi, Castres, Foix, Saint-Gaudens, Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Chartres.	Chartres.
Nanterre.	Nanterre.
Pontoise.	Pontoise.
Versailles.	Versailles.

Départements d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites territoriales des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel de Basse-Terre
Pointe-à-Pitre.	Basse-Terre, Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne.	Cayenne.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France.	Fort-de-France.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mamoudzou.	Mamoudzou.
Saint-Denis.	Saint-Denis.
Saint-Pierre.	Saint-Pierre.

Collectivités d'outre-mer

SIÈGE	RESSORT s'étendant aux limites des tribunaux judiciaires de :
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa.	Nouméa.
Cour d'appel de Papeete
Papeete.	Papeete.

Nota

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article D15-4-5 consolidé du samedi 1 mars 2008 au mercredi 1 janvier 2020

Article D15-4-5 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Article D15-4-6 consolidé du samedi 1 mars 2008 au mercredi 1 janvier 2020

Article D15-4-6 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Article D15-4-7 consolidé du samedi 1 mars 2008 au mercredi 1 janvier 2020

Article D15-4-7 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Article D15-4-8 consolidé du samedi 1 mars 2008 au mercredi 1 janvier 2020

Article D15-4-8 consolidé du mercredi 1 janvier 2020, abrogé le jeudi 30 septembre 2021