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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Code de procédure pénale
Partie législative
Livre IV : De quelques procédures particulières
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
Section 1 : Dispositions applicables devant la cour d'assises (2008-02-27-2029-01-01)
Section 2 : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel (2008-02-27-2029-01-01)
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