Code du travail
Sous-section 1 : Comité interministériel pour la lutte contre le travail illégal
Il est présidé par le Premier ministre et comprend le garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi que les ministres respectivement chargés des affaires sociales, du travail, de l'emploi, de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'agriculture, de la mer, des petites et moyennes entreprises, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Il peut en outre comprendre tout ministre intéressé par l'ordre du jour.