Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement

Section 1 : Mise en demeure préalable à l'opposition (2008-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Opposition à l'engagement d'apprentis (2008-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement (2008-05-01-2999-01-01)