Code du travail
Paragraphe 3 : Contrat de travail.
Lorsque le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, dans les conditions prévues aux articles L. 3123-1 et suivants, la durée du travail est au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire fixée au premier alinéa.
L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application de l'article L. 5522-18.
L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application de l'article L. 5522-18.
L'employeur reverse également à l'Etat le montant des cotisations sociales dont il a été exonéré en application de l'article L. 5522-18.
1° Faute grave du salarié ;
2° Force majeure ;
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1226-2;
4° Rupture au titre de la période d'essai ;
5° Démission du salarié.
Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations correspondant aux rémunérations versées au salarié.
1° Faute grave du salarié ;
2° Force majeure ;
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1226-2 ;
4° Rupture au titre de la période d'essai ;
5° Démission du salarié ;
6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.
Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations correspondant aux rémunérations versées au salarié.
Lorsque la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.
Lorsque la convention ou l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.