Code du travail
Section 1 : Déclaration préalable.
La déclaration préalable est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
1° S'il s'agit d'une personne morale : la dénomination sociale, l'objet social, les nom patronymique, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dirigeant de l'entreprise, le code APE ;
2° S'il s'agit d'une personne physique : ses nom patronymique et prénoms, date et lieu de naissance, adresse.
Ce document est produit par l'organisme privé de placement sur demande de l'administration.