Code du travail
Section 2 : Aide de l'Etat et conventions.
Les actions prévues au premier alinéa comportent nécessairement :
1° L'anticipation des besoins en main-d'œuvre ;
2° L'accueil et l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et des salariés ;
3° L'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques ainsi que l'appui à la création d'entreprise dans le bassin d'emploi.
1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ;
2° Contribution au développement de l'emploi local ;
3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi.
Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt public.
Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des voix au sein du conseil d'administration et du bureau.
L'aide est renouvelable annuellement dans la limite de quatre années.
Nota
La création du pôle emploi est effective depuis le 1er janvier 2009.
L'aide est renouvelable annuellement dans la limite de quatre années.
Nota
L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.
La convention prévoit également les modalités d'évaluation des actions conduites.
Le préfet de région présente la convention au conseil régional de l'emploi.