Sous-section 2 : Calcul et versement de l'allocation
Article R5122-11 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au lundi 1 juillet 2013
Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat et le nombre d'heures réellement travaillées sur la période considérée.
Article R5122-12 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au lundi 1 juillet 2013
L'allocation spécifique de chômage partiel prend la forme d'indemnités horaires dont le taux, fixé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'emploi et du budget, peut varier selon la taille de l'entreprise.
Article D5122-13 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au dimanche 1 février 2009
Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :
1° 2, 44 euros pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
2° 2, 13 euros pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
Article D5122-13 consolidé du dimanche 1 février 2009 au jeudi 1 mars 2012
Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :
1° 3, 84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
2° 3, 33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
Article D5122-13 consolidé du jeudi 1 mars 2012 au lundi 1 juillet 2013
Le taux horaire de l'allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :
1° 4,84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
2° 4,33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.
Article R5122-14 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au lundi 1 juillet 2013
L'allocation spécifique de chômage partiel est liquidée mensuellement.
Les indemnités sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
Les heures indemnisées sont prises en compte pour le calcul du nombre d'heures donnant lieu à l'attribution de bonifications et majorations pour heures supplémentaires.
Article R5122-16 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au lundi 15 février 2010
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.
La procédure de paiement direct de l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés par plusieurs employeurs.
Article R5122-16 consolidé du lundi 15 février 2010 au lundi 1 juillet 2013
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement direct de l'allocation aux salariés.
La procédure de paiement direct de l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés par plusieurs employeurs.
Nota
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Article R5122-17 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au lundi 1 juillet 2013
A l'occasion du paiement de l'allocation spécifique de chômage partiel, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur ou, en cas de paiement direct, par les services chargés du paiement.
Article R5122-15 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au lundi 15 février 2010
L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.
Article R5122-15 consolidé du lundi 15 février 2010, abrogé le dimanche 11 mars 2012
L'employeur est remboursé sur production d'états nominatifs, visés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, précisant le nombre d'heures chômées par chaque salarié.
Nota
Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 7 I : Les dispositions du présent décret prennent effet, dans chaque région, à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Les arrêtés de nomination de ces directeurs ont été publiés par arrêtés des 30 décembre 2009 et 9 février 2010, parus respectivement au Journal officiel des 5 janvier et 14 février 2010).
Conformément à l'article 15 du même décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, les dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 s'appliquent à la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.