Article R4615-2 consolidé du jeudi 1 mai 2008 au mardi 1 novembre 2011
Pour l'application des dispositions des articles L. 4612-13 et L. 4612-17 et de celles du présent chapitre, le comité technique paritaire se substitue au comité d'entreprise.
Article R4615-2 consolidé du mardi 1 novembre 2011, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Pour l'application des dispositions des articles L. 4612-13 et L. 4612-17 et de celles du présent chapitre, le comité technique se substitue au comité d'entreprise.