Article R4612-1 consolidé du jeudi 1 mai 2008, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définit les missions qu'il confie à ses membres pour l'accomplissement des tâches qui relèvent de sa compétence.
Article R4612-2 consolidé du jeudi 1 mai 2008, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les enquêtes du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Article R4612-2-1 consolidé du mercredi 1 février 2012, abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la partie IV du présent code.