Code du travail
- Partie réglementaire
Paragraphe 3 : Dispositions communes
Ce taux est limité à 1,5 % lorsqu'il s'agit du seul congé sabbatique.
Ce taux est limité à 1,5 % lorsqu'il s'agit du seul congé sabbatique.
En cas de contestation, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-97 statue en dernier ressort selon les formes applicables au référé.
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis.