Section 1 : Procédure applicable en cas de licenciement

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté et conseiller du salarié (2008-05-01-2018-01-01)

Sous-section 1 : Délégué syndical, salarié mandaté, membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises et conseiller du salarié (2018-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (2008-05-01-2018-01-01)

Sous-section 2 : Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité (2018-01-01-2999-01-01)