Chapitre II : Dispositions générales (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise (2019-01-01-2022-04-28)
Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes (2022-04-28-2999-01-01)
Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Actions en justice (2008-05-01-2999-01-01)
Chapitre V : Instances concourant à l'égalité professionnelle (2008-05-01-2021-07-12)
Chapitre VI : Dispositions pénales (2008-05-01-2999-01-01)