Code des assurances

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre III : Les entreprises.
    • Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"
      • Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
        • Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance

Paragraphe 6 : Dispositions particulières relatives à l'assurance de la construction : responsabilité civile décennale.