Code des assurances

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
    • Titre II : Le fonds de garantie
      • Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Section V : Rôle du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance automobile.