Section 4 : Etablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés
Article A322-116 consolidé du mercredi 30 avril 2008 au vendredi 1 septembre 2017
Sont considérés comme établissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés les établissements qui mettent des équidés à la disposition des particuliers ou qui reçoivent des équidés appartenant à des tiers ainsi que les établissements où sont stationnés des équidés et fréquentés par des tiers.