Paragraphe 6 : Certification par unités capitalisables
Article A212-31 consolidé du mercredi 30 avril 2008 au samedi 10 mars 2012
Un organisme habilité, deux mois au moins avant le début de chaque formation, demande, au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la constitution du jury correspondant.
Article A212-31 consolidé du samedi 10 mars 2012 au vendredi 1 janvier 2016
Un jury par spécialité est constitué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale après notification de l'habilitation de la première session de formation de cette spécialité. Le jury est renouvelé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale jusqu'au terme de la dernière session habilitée dans cette spécialité.
Article A212-31-1 consolidé du samedi 10 mars 2012, abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Le jury statuant sur la certification des unités capitalisables complémentaires et des certificats de spécialisation est le jury de la spécialité pour laquelle l'organisme de formation est habilité.
Article A212-32 consolidé du mercredi 30 avril 2008 au samedi 10 mars 2012
Un jury, constitué conformément à l'article R. 212-29, est désigné pour chaque formation mise en œuvre par un organisme habilité.
Ce jury :
1° Est chargé, à partir du projet présenté au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs, d'agréer les situations d'évaluation certificative, conformes aux référentiels professionnel et de certification de la spécialité du diplôme considérée ;
2° Détermine éventuellement la composition des commissions, dans lesquelles peuvent siéger des experts, chargées de l'évaluation certificative des épreuves agréées. Les commissions, instituées en tant que de besoin, proposent au jury les résultats des évaluations certificatives ;
3° Valide tant l'organisation des épreuves que les résultats individuels, dans le respect des situations d'évaluation certificatives agréées.
Article A212-32 consolidé du samedi 10 mars 2012 au vendredi 1 janvier 2016
Un jury, constitué conformément à l'article R. 212-29, est désigné pour chaque spécialité mise en œuvre.
Ce jury :
1° Vérifie que les processus d'évaluation certificative, conformes aux référentiels professionnel et de certification du diplôme considéré, et leur mise en œuvre validés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont respectés ;
2° Peut organiser une ou des commissions et faire appel à des experts choisis au sein d'une liste établie par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
3° Valide les certifications conduites :
― soit par les commissions, instituées en tant que de besoin ;
― soit par les experts dont il est fait mention ci-dessus ;
― soit par l'organisme de formation, quand les modalités de certification lui sont déléguées.
Article A212-33 consolidé du mercredi 30 avril 2008 au samedi 10 mars 2012
Les situations d'évaluation certificative doivent comporter, au minimum :
1° Une appréciation des compétences dans une ou plusieurs situation(s) d'activité professionnelle recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité, et notamment les UC 6, UC 7 et UC 9 ;
2° La production d'un document écrit personnel retraçant une expérience d'animation, assortie de son évaluation, et soutenue devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent.
Cette situation participera de l'évaluation de l'une ou de plusieurs des unités capitalisables transversales, et notamment les UC 1, UC 2 et UC 3.
Le processus de certification doit permettre l'évaluation séparée de chaque unité capitalisable.
Article A212-33 consolidé du samedi 10 mars 2012 au vendredi 1 janvier 2016
Au cours d'une session de formation, les situations d'évaluation certificative, au nombre de trois ou quatre, doivent comporter au minimum :
1° Une appréciation des compétences dans une ou plusieurs situations d'activité professionnelle recouvrant les objectifs terminaux d'intégration des unités capitalisables de la spécialité ou de la mention, le cas échéant ;
2° La production d'un document écrit personnel, support d'un entretien, de nature à évaluer la pertinence d'un projet dans son contexte professionnel. Cette situation d'évaluation certificative permet au minimum l'évaluation des unités capitalisables transversales UC 1 et UC 4.
Le processus de certification doit permettre l'évaluation séparée de chaque unité capitalisable.
Article A212-34 consolidé du mercredi 30 avril 2008 au samedi 10 mars 2012
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la délivrance des unités capitalisables.
Article A212-34 consolidé du samedi 10 mars 2012 au vendredi 1 janvier 2016
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale la délivrance des unités capitalisables.
Article A212-35 consolidé du mercredi 30 avril 2008 au samedi 10 mars 2012
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté par spécialité du diplôme, et d'une attestation individuelle, référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.
Article A212-35 consolidé du samedi 10 mars 2012 au samedi 14 février 2015
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et d'une attestation individuelle référant à une nomenclature d'objectifs terminaux d'intégration, datée et numérotée.
Article A212-35 consolidé du samedi 14 février 2015 au vendredi 1 janvier 2016
Les décisions de délivrance d'une unité capitalisable font l'objet d'un arrêté pris par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.