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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Livre V : Les dessins et modèles
Titre II : Contentieux
Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
Article R522-1 consolidé du lundi 30 juin 2008 au mercredi 1 janvier 2020
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par
l'article L. 522-2
sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'
article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire
.
Article R522-1 consolidé
en vigueur
depuis le mercredi 1 janvier 2020
Les actions et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires prévues par
l'article L. 522-2
sont portées devant les tribunaux judiciaires mentionnés à l'
article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire
.
Nota
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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