Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Article L2372-3 consolidé du samedi 5 juillet 2008 au vendredi 26 mai 2023
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une fusion transfrontalière.
Article L2372-3 consolidé en vigueur depuis le vendredi 26 mai 2023
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8, relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation dans la société européenne, s'appliquent à la société issue d'une opération transfrontalière.