Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la propriété intellectuelle

Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  - Titre II : Indications géographiques

Chapitre II : Contentieux

Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires (2008-06-30-2015-04-18)

Section 1 : Actions civiles (2015-04-18-2999-01-01)

Section 2 : Mesures probatoires (2008-06-30-2015-04-18)

Section 2 : La retenue (2015-04-18-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions communes (2009-11-01-2015-04-18)