LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
CHAPITRE III : MODERNISER LE REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
- Code monétaire et financierArt. L112-3
- LOI n°2008-111 du 8 février 2008Art. 9
- Code de commerce.Art. L145-1
-Code de commerce.Art. L145-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L145-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 57 A
- Code de commerce.Art. L145-5
- Code de commerce.Art. L145-9, Art. L145-8, Art. L145-9, Art. L145-10, Art. L145-12
- Code de commerce.Art. L145-29