LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Article 43
-Code de commerce.Art. L145-26
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.Art. L145-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986Art. 57 A