Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
    • LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
        • CHAPITRE III : Syndicat mixte

Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public