Article D5842-10 consolidé du samedi 1 novembre 2008, abrogé le mercredi 1 février 2012
I. ― L'article R. 5212-17 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. ― Pour l'application de l'article R. 5212-17, les mots : " L. 5215-22, L. 5215-40-1, ” sont supprimés.