Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une fusion transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation (2008-11-02-2023-06-04)
Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation (2023-06-04-2999-01-01)
Chapitre III : Comité de la société issue de la fusion transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord (2008-11-02-2023-06-04)
Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord (2023-06-04-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de la fusion transfrontalière (2008-11-02-2023-06-04)
Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière (2023-06-04-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions pénales (2008-11-02-2999-01-01)