Code du travail

• Partie législative
  • Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
    • Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
      • Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs

Chapitre II : Dispositions pénales.