Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Section 1 : Dispositions générales. (2008-12-19-2999-01-01)

Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'immeuble à rénover. (2008-12-19-2999-01-01)

Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux. (2008-12-19-2999-01-01)

Section 4 : Promesse de vente. (2008-12-19-2999-01-01)