Code de la consommation

Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer

Article R115-1 consolidé du jeudi 1 janvier 2009, abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Article R115-2 consolidé du jeudi 1 janvier 2009, abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Article R115-3 consolidé du jeudi 1 janvier 2009, abrogé le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 1 : Des organismes certificateurs. (1997-04-03-2009-01-01)

Sous-section 2 : De l'accréditation. (1997-04-03-2009-01-01)

Sous-section 3 : Des référentiels. (1997-04-03-2009-01-01)

Sous-section 4 : De l'information des consommateurs et utilisateurs. (1997-04-03-2009-01-01)

Sous-section 5 : Dispositions pénales. (1997-04-03-2009-01-01)