Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
    • TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
      • Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession
        • Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Sous-section 2 : Du fonctionnement