Sous-section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires (2009-01-21-2017-03-26)
Sous-section 1 : De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (2017-03-26-2999-01-01)
Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires (2009-01-21-2999-01-01)
Sous-section 3 : De la procédure d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires (2009-01-21-2999-01-01)