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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Section 1 : De l'accès à la profession (2009-01-21-2999-01-01)
Section 5 : Du label " gestion des copropriétés en difficulté " (2026-01-11-2999-01-01)
Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline (2009-01-21-2999-01-01)
Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire (2009-01-21-2999-01-01)
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