Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
    • TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.
      • Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national
        • Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux marchés d'intérêt national installés sur le domaine privé d'une collectivité territoriale et à ceux installés sur des immeubles appartenant à des personnes privées