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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. (2009-01-21-2999-01-01)
TITRE II : De la sauvegarde. (2009-01-21-2999-01-01)
TITRE III : Du redressement judiciaire. (2009-01-21-2999-01-01)
TITRE IV : De la liquidation judiciaire. (2009-01-21-2999-01-01)
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. (2009-01-21-2999-01-01)
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. (2009-01-21-2016-05-31)
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure. (2016-05-31-2999-01-01)
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (2009-01-21-2999-01-01)
ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1) (2009-01-21-2999-01-01)
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