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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
Chapitre Ier : Du capital variable (2009-01-21-2999-01-01)
Chapitre II : Des comptes sociaux (2009-01-21-2999-01-01)
Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées (2009-01-21-2999-01-01)
Chapitre IV : De la procédure d'alerte (2009-01-21-2999-01-01)
Chapitre V : Des nullités (2009-01-21-2999-01-01)
Chapitre VI : De la fusion et de la scission (2009-01-21-2999-01-01)
Chapitre VII : De la liquidation (2009-01-21-2999-01-01)
Chapitre VIII : Des injonctions de faire (2009-01-21-2999-01-01)
Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales (2009-01-21-2999-01-01)
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