A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art L. 461-1 à L. 461-3
Article 32 de versement le mardi 26 juillet 1983
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Chapitre II : Dispositions complémentaires relatives au droit d'expression des salariés dans les entreprises et établissements du secteur public
Art. L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4