A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Section IV : Dispositions complémentaires relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises du secteur public
Art. L. 412-22, L. 412-23

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Chapitre II : Droits syndicaux