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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Comité d'entreprise
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Titre III : Droits nouveaux des salariés
Chapitre III : Comité d'entreprise
Article 34 de versement le mardi 26 juillet 1983
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L. 432-3
Article 35 de versement depuis le mercredi 27 juillet 1983
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L. 432-5
fr
en