Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
      • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
        • Chapitre II : Dispositions particulières
          • Section 2 : Gestion confiée à des tiers
            • Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Paragraphe 2 : Contrat de gérance.