Code général de la propriété des personnes publiques

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : GESTION
    • LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
      • TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PRIVÉ
        • Chapitre II : Dispositions particulières
          • Section 3 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics.