Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
TITRE IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
-Code ruralArt. L226-1, Art. L226-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code ruralA créé les dispositions suivantes :Art. L611-1
-Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art.L. 682-2
-Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L226-9
-Code ruralArt. L621-21, Art. L621-22, Art. L621-30, Art. L621-32, Art. L621-34, Art. L621-33, Art. L631-9, Art. L641-17, Art. L644-12, Art. L654-1, Art. L654-27, Art. L654-32, Art. L654-33, Art. L664-2, Art. L664-6, Art. L671-1, Sct. Chapitre Ier : Chapitre Ier : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte., Art. L681-1, Art. L681-2, Art. L681-3, Art. L681-6, Art. L682-1, Art. L681-7-1
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.A modifié les dispositions suivantes :Art. 286 I
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1609 septvicies
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1619
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 50-00 C, Art. 50-00 G
- Code général des collectivités territorialesArt. L1611-7
- Code du travailArt. L6341-6
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 25
III.-Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures ou les mots : Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou les mots : Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou les mots : Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou les mots : Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Agence de services et de paiement, les mots : Agence unique de paiement sont remplacés par les mots : Agence de services et de paiement.
V. - Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L314-1, Art. L461-7, Art. L355-2
-Loi du 3 juillet 1934Art. 1
-Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006A modifié les dispositions suivantes :Art. 95
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009
Art. 37
-Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Art. L515-1
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1382
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 333 H quinquies
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 167, Art. 170
-Code monétaire et financierArt. L112-8
-Code ruralArt. L621-13
VI.-Les personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transférés à l'établissement institué à l'article L. 313-1 du code rural en application de l'article 6 de la présente ordonnance et leurs ayants droit continuent d'être affiliés au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-20 du code rural jusqu'à l'exercice par ces personnels du droit d'option prévu à l'article 6 de la présente ordonnance et, en ce qui concerne les personnels sous contrat à durée déterminée, jusqu'à la fin de ce contrat.
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005Art. 25
III.-Dans toutes les autres dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), les mots : Office national interprofessionnel des grandes cultures ou les mots : Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions ou les mots : Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture ou les mots : Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales ou les mots : Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture sont remplacés par les mots : Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
IV.-Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, et à compter de la création de l'Agence de services et de paiement, les mots : Agence unique de paiement sont remplacés par les mots : Agence de services et de paiement.
V. - Code ruralA modifié les dispositions suivantes :Art. L314-1, Art. L461-7, Art. L355-2
-Loi du 3 juillet 1934Art. 1
-Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006A modifié les dispositions suivantes :Art. 95
Loi n° 2009-179 du 17 février 2009
Art. 37
-Code de l'environnementA modifié les dispositions suivantes :Art. L515-1
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1382
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 333 H quinquies
-CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.Art. 167, Art. 170
-Code monétaire et financierArt. L112-8
-Code ruralArt. L621-13
VI.-Les personnels du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transférés à l'établissement institué à l'article L. 313-1 du code rural en application de l'article 4 de la présente ordonnance et leurs ayants droit continuent d'être affiliés au régime de protection sociale des salariés des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-20 du code rural jusqu'à l'exercice par ces personnels du droit d'option prévu à l'article 5 de la présente ordonnance et, en ce qui concerne les personnels sous contrat à durée déterminée, jusqu'à la fin de ce contrat.